Une commission d'intervention (ou frais de forçage) est une somme prélevée par la banque lorsqu'elle traite une opération sur un compte en irrégularité. Elle s'applique si vous dépassez votre découvert bancaire autorisé ou si une opération (chèque, prélèvement) se présente sans provision suffisante.

Le fonctionnement des commissions d'intervention

Ces frais ne rémunèrent pas l'avance d'argent (ce rôle est dévolu aux agios), mais le traitement de l'incident par la banque. À chaque fois qu'un virement, un paiement par carte ou un prélèvement se présente sur un compte déjà à découvert au-delà de l'autorisation, la banque décide si elle accepte ou rejette l'opération. Cette analyse déclenche la commission d'intervention.

Les plafonds légaux

Pour protéger les consommateurs contre l'accumulation de ces frais, la loi plafonne strictement le montant des commissions d'intervention.

La banque a l'obligation de vous informer du montant des frais d'incidents bancaires au moins 14 jours avant leur prélèvement effectif sur votre compte, généralement via votre relevé mensuel.

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