Le surendettement désigne la situation d'une personne physique qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits, factures, loyers). Cet état, défini par le Code de la consommation, ouvre droit à une procédure protectrice gratuite.
Comment est caractérisé le surendettement ?
Le surendettement n'est pas un simple retard de paiement ponctuel. Il se caractérise par une incapacité globale et durable à honorer ses engagements financiers avec ses revenus actuels et son patrimoine disponible. La loi exige que la personne soit de bonne foi : elle ne doit pas avoir organisé volontairement son insolvabilité.
La situation de surendettement peut concerner deux types de dettes :
- Les dettes bancaires : crédits à la consommation, prêts immobiliers, découverts non autorisés.
- Les dettes liées aux charges courantes : retards de loyer, factures d'énergie impayées, arriérés d'impôts.
Sont en revanche exclues de la procédure de surendettement les dettes professionnelles, les pensions alimentaires impayées, et les condamnations pénales (amendes).
Les causes principales
Le surendettement résulte souvent de deux phénomènes distincts, qui peuvent parfois se cumuler :
- L'accident de la vie : Une perte d'emploi, un divorce, une longue maladie ou un décès dans la famille entraînent une baisse brutale des revenus, rendant le remboursement des crédits impossible. Ce sont les causes majoritaires identifiées par la Banque de France.
- L'accumulation excessive de crédits : La souscription multiple de crédits à la consommation, de prêts renouvelables ou de paiements fractionnés, sans tenir compte du reste à vivre réel du ménage.
La procédure de surendettement
Face à cette situation, le débiteur peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de son département. Cette démarche est entièrement gratuite.
Si le dossier est déclaré recevable, la commission suspend temporairement les poursuites des créanciers et propose des solutions adaptées à la situation financière du ménage :
- Un rééchelonnement ou un report des dettes (plan conventionnel de redressement).
- Une baisse des taux d'intérêt.
- L'effacement partiel des dettes.
- Dans les cas les plus graves (situation irrémédiablement compromise), une procédure de rétablissement personnel, qui aboutit à l'effacement total des dettes (avec ou sans liquidation judiciaire du patrimoine).
À lire pour aller plus loin :