Comment fonctionne le crédit d'impôt service à la personne ?
Les dépenses engagées pour employer un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt service à la personne. Comment bénéficier de cet avantage fiscal ? Quel est son montant ? Quand allez-vous être remboursé des frais liés à l'emploi d'un prestataire à domicile ou hors du domicile ? Explications.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt services à la personne ?
Sous conditions, vous pouvez profiter d'un crédit d'impôt sur le revenu pour employer à domicile :
- un salarié ;
- une association, une entreprise ou un organisme déclarés ;
- un organisme à but non lucratif spécialisé dans les services à la personne.
Le crédit d'impôt service à la personne (SAP) se destine exclusivement aux résidents fiscaux français. L'emploi peut être exercé chez vous ou un ascendant, s'il perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Parmi les prestations les plus courantes, nous retrouvons : entretien de la maison, petits travaux de jardinage, assistance informatique, garde d'enfants. Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un prestataire à domicile concerne aussi les services effectués hors du domicile. Ils comprennent entre autres l'assistance des personnes dépendantes dans leurs déplacements.
Le montant de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile
Le crédit d'impôt sur le revenu service à la personne s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année. Il est limité à un plafond annuel variant en fonction de votre situation.
- 12 000 euros dans le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500 euros si vous avez un enfant à charge ou l'un des membres de votre foyer ou ascendant a plus de 65 ans.
- 15 000 euros la première année d'emploi d'un salarié à domicile en direct ou par le biais d'une entreprise spécialisée.
- 20 000 euros, si vous êtes invalide ou avez à charge une ou plusieurs personnes dépendantes, vivant chez vous.
Attention, les petits travaux de jardinage sont retenus dans la limite de 5 000 euros par foyer fiscal. Si vous avez recours à de l'assistance informatique, vous ne pouvez pas déclarer plus de 3 000 euros de dépenses annuelles. Pour les travaux de petit bricolage, le plafond annuel est fixé à 500 euros.
Calculez le montant du crédit d'impôt sur les revenus auquel vous avez droit grâce au simulateur du Cesu.
Le remplissage du formulaire 2042 RICI pour l'emploi d'un salarié à domicile
Reportez le montant total des frais engagés en ligne 7 DB de votre déclaration d'impôts papier. Si vous avez perçu des aides pour l'emploi à domicile, indiquez-les en ligne 7DR. Détaillez la nature de vos dépenses sur l'annexe n° 2042 RICI "Déclaration des réductions et crédits d'impôt". Par exemple, une prestation de 200 € en bricolage, 400 € en services d'assistance informatique et 1 000 € en garde d'enfants à domicile.
La déclaration du crédit d'impôt service à domicile sur votre fiche d'impôts en ligne
En cas de déclaration d'impôts sur les revenus en ligne, suivez ces étapes :
- Cochez la case "Réductions et crédits d'impôt" dans la partie "Charges", à l'étape 3 ;
- Cliquez sur "Suivant" ;
- Sélectionnez les dépenses effectuées au titre des services à la personne en case 7 DB ou 7DR. Saisissez le montant correspondant. Si vous les avez payées via le chèque emploi service universel (Cesu) ou Pajemploi, la case est pré-remplie dans votre déclaration d'impôts sur le revenu.
En cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir les justificatifs de paiement de chaque prestation à l'administration fiscale. S'il s'agit d'un emploi direct, conservez les attestations établies par l'Urssaf. Pour des associations, entreprises ou organismes agréés, gardez bien les factures des prestations de service à la personne.
Comment est remboursé le crédit d'impôt services à la personne ?
Le service avance immédiate du crédit d'impôt a été mis en place en janvier 2022.
Les personnes éligibles à l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'aide à domicile
Vous êtes concerné par l'avance immédiate du crédit d'impôt si vous êtes l'employeur d'un salarié à domicile ou client d'un service prestataire, mandataire ou d'une plateforme de mise en relation. Vous y êtes aussi éligible en cas de prestations de garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile.
Le versement d'un acompte de 60 % du crédit d'impôt pour les autres particuliers employeurs
Si vous ne bénéficiez pas du versement immédiat de cette aide fiscale et sociale, un acompte de 60 % est versé en janvier N+1. Cet acompte est calculé en fonction du montant du crédit d'impôt sur le revenu perçu l'année précédente. Vous recevez le solde de l'avantage fiscal à l'été, selon vos dépenses réelles.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? La prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous faites garder à domicile un enfant de moins de 6 ans ? Vous pourrez opter pour l'avance immédiate de crédit d'impôt sur les revenus dès le 1er janvier 2024.
Le crédit d'impôt service à la personne divise par deux le coût d'emploi d'un salarié à domicile. Pour une dépense de 200 euros, vous réglez seulement 100 euros. Le dispositif d'avance immédiate booste encore davantage votre pouvoir d'achat. L'avantage fiscal est directement déduit du montant des prestations.
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